Conditions Générales de Vente
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
– Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
– Aucune des clauses portées sur les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
– Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EASYDISTRILED, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
2. ENGAGEMENT
– Les offres faites par nos préposés ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
– L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de notre confirmation si, avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
– Les commandes remises à nos représentants ou employés ne deviennent définitives qu’après acceptation de la Direction Commerciale.
– L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal à 50% du montant total de la commande.
– Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que grève totale ou partielle, arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise EASYDISTRILED ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise.
– Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d’exécution. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le droit d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas EASYDISTRILED ne puisse être tenue à une indemnité.
– Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l’encours de nos comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures.
3. PRIX ET FACTURATION
– Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
– Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur et sur ceux des commandes en cours.
– Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés.
– Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et directement livrées chez l’acheteur.
– Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, les photographies et les fiches techniques des produits, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par EASYDISTRILED sans préavis.
– Tous les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret compris, départ entrepôt de EASYDISTRILED. Le franco de port est appliqué à toute commande supérieure à 100,00 euros.
4. DÉLAIS
– Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
– Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.
5. RÉCEPTION DES MARCHANDISES
– Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ nos entrepôts.
– Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence de l’acheteur à la livraison.
– Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de Commerce. Pour être prises en compte « Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes » (division V, chapitre 1, secteur III 228 du Lamy transport Tome 1). Ainsi les réserves du type : « sous réserve de déballage, film ouvert, carton ouvert ou abîmé » ne sont pas suffisantes. Seront prises en comptes les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 écran ; carton abîmé, une unité cassée ; film déchiré, manque un carton».
– En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.
6. RETOURS
– Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur, comme prévu à l’article 5, ne seront pas reprises sauf accord exceptionnel contraire de EASYDISTRILED et sous réserve des stipulations de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
– Les rendus de marchandises non imputables à EASYDISTRILED et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 15 % de la valeur de facturation, sauf en cas de retour d’invendus tel que prévu par l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
7. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
– Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus :
. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
. Les produits sont garantis par EASYDISTRILED contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de vente au client final, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par EASYDISTRILED, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de EASYDISTRILED; ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais d’intervention dus au démontage et au remplacement des produits défectueux.
. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par EASYDISTRILED, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux.
– EASYDISTRILED ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement au indirectement dans les cas suivants:
. Tout entreposage sans protection ou prolongé
. Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de EASYDISTRILED ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…).
. Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de EASYDISTRILED ou du fabricant.
. Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
. Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur.
. Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie.
. Tout retour en S.A.V. de marchandises sans numéro de retour ou accord préalable de EASYDISTRILED, ou pour une autre raison de « non pris en charge » par la garantie ne sera pas réexpédié à l’acheteur.
– Les produits présentés dans les documents, offres commerciales, catalogues ou fiches techniques sont soumis à modification sans préavis. Les caractéristiques ne deviennent contractuelles qu’après accord écrit de la direction de EASYDISTRILED.
8. REPRISE DES INVENDUS
Les produits non vendus par l’acheteur après 3 mois à compter de la date de la facture peuvent être repris, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de la facture, par demande expresse et motivée de l’acheteur. Les produits doivent avoir les caractéristiques du produit neuf : emballage d’origine scellé, pas d’utilisation, pas d’altération du produit et de son emballage. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par EASYDISTRILED ou ne répondant pas aux conditions de reprise,  EASYDISTRILED ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux. Les produits retournés déclarés non conformes aux présentes conditions ne feront pas l’objet d’un remboursement. Tout retour de marchandise est soumis à l’accord préalable de EASYDISTRILED. Ce retour doit mentionner la description des articles retournés. Le transport retour est à la charge de l’acheteur.
9. RÈGLEMENTS
– Sauf stipulation expresse contraire, seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : carte bancaire, virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique.
– Les règlements de nos factures interviennent au comptant, sont portables à notre domicile sauf stipulation contraire.
– L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
– Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d’un effet ou d’une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable.
– Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations.
– Il entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.
– Les intérêts de retard sont calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points, et courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.
– A titre de clause pénale, une indemnité de 1000€ nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Cette clause pénale comprend les intérêts de retard jusqu’à concurrence de 1000€, au-delà le taux indiqué précédemment s’applique.
– Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles.
– Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
– La société EASYDISTRILED conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
– Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que ces dommages qu’ils pourraient occasionner.
11. CONTESTATIONS
– Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
– En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société EASYDISTRILED pour obtenir une solution amiable.
– Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des Tribunaux de BORDEAUX qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.